TITRE I: DISPOSITIONS FONDAMENTALES
PREAMBULE DE LA CONSTITUTION (1)
Le Liban est une Patrie souveraine, libre et indépendante,
Patrie définitive pour tous ses fils, unitaire dans son territoire,
son peuple et ses institutions, à l intérieur de ses frontières
fixées dans cette Constitution et reconnues internationalement.
Le Liban est arabe dans son identité et son appartenance. Il est
membre fondateur et actif de la Ligue des Etats Arabes et engagé
par ses pactes; de même qu’il est membre fondateur et actif
de l’Organisation des Nations-Unies, engagé par ses pactes
et par la Declaration Universelle des Droits de l’Homme. L’Etat
concrétise ces principes dans tous les champs et domaines sans
exception.
Liban est une république démocratique, parlementaire, fondée
sur le respect des libertés publiques et en premier lieu la liberté
d’opinion et de conscience, sur la justice sociale et l’égalité
dans les droits et obligations entre tous les citoyens sans distinction
ni préférence.
Le peuple est la source des pouvoirs et le détenteur de la souveraineté
qu’il exerce à travers les institutions constitutionnelles.
Le régime est fondé sur le principe de la séparation
des pouvoirs, leur équilibre et leur coopération.
Le régime économique est libéral et garantit l’initiative
individuelle et la propriété privé.
Le développement équilibré des régions, culturellement,
socialement et économiquement constitue une assise fondamentale
de l’unité de l’Etat et de la stabilité du régime.
La suppression du confessionnalisme politique constitue un but national
essentiel pour la réalisation duquel il est nécessaire d’œuvrer
suivant un plan par étapes.
Le territoire libanais est un territoire Un pour tous les libanais. Tout
libanais a le droit de résider sur n’importe quelle partie
de celui-ci et d’en jouir sous la protection de la souveraineté
de la loi. Il n’est point de discrimination entre la population fondée
sur une quelconque allégeance, ni de division, ou de partition
ou d’implantation.
Aucune légitimité n’est reconnue à un quelconque
pouvoir qui contredise le pacte de vie commune.
(1) Ce préambule de la Constitution a été ajouté
par la loi constitutionnelle du 21/9/1991.
CHAPITRE I: DE L’ETAT ET DU TERRITOIRE
Article 1
(Modifié par la loi constitutionnelle du 9/11/1943)
Le liban est un Etat indépendant, unitaire et souverain. Ses frontières sont celles qui le limitent actuellement:
Au Nord: de l’embouchure du Nahr-el-Kébir, une ligne suivant le cours de ce fleuve jusqu’à son point de jonction avec son affluent, le Ouadé Khaled à hauteur de Jisr-el-Kamar.
A l'Est: la ligne de faîte séparant les vallées du Ouadé Khaled et de Nahr-el-Assi (Oronte) et passant par les villages de Meayssra, Harbana, Hait-Ebbech-Faissan à hauteur des villages de Brifa et de Brifa et de Matrabah, cette ligne suit la limite nord du caza de Baalbeck, en direction nord-est et en direction sud-est, puis les limites est des cazas de Baalbeck, Békaa, Hasbaya et Rachaya.
Au Sud: les limites sud actuelles des cazas de Tyr et de Marjayoun.
Et à l’Ouest: la Méditerranée.
Article 1 (ancien):
Le Grand Liban est un Etat unitaire, indépendant. Ses frontiéres sont celles qui ont été reconnues officiellement par le Gouvernement de la République Française, Mandataire, et par la Société des Nations et qui le limitent actuellement.
Aucune partie du territoire libanais ne peut être aliénée ou cédée.
Les limites des circonscriptions adiministratives ne peuvent être modifiées que par une loi.
Le Grand Liban est une République. Beyrouth est sa capitale.
Article 5
(Modifié par la loi constitutionnelle du 7/12/1943)
Le drapeau libanais est composé de trois bandes horizontales: deux rouges encadrant une blanche. La hauteur de la bande blanche est égale au double de chacune des bandes rouges. Au centre de la bande blanche figure un cèdre vert dont la largeur occupe le tiers de celle-ci et qui, par son sommet et par sa base, touche chacune des bandes rouges.
Article 5 (ancien):
Le drapeau libanais est bleu, blanc, rouge en bandes verticales égales avec un cèdre sur le partie blanche.
CHAPITRE II: DES LIBANAIS, DE LEURS DROITS ET DE LEURS DEVOIRS
La nationalité libanaise, la manière dont elle s’acquiert, se conserve et se perd, seront déterminées par la loi.
Tous les libanaise sont égaux devant la loi. Ils jouissent également des droits civils et politiques et sont également assujettis aux charges et devoirs publics, sans distinction aucune.
La liberté individuelle est garantie et protégée. Nul ne peut être arrêté ou détenu que suivant les dispositions de la loi. Aucune infraction et aucune peine ne peuvent être établies que la loi.
La liberté de conscience est absolue. En rendant hommage au Très-Haut, l’Etat respecte toutes les confessions et en garantit et protège le libre exercice à condition qu’il ne soit pas porté atteinte à l’ordre public. Il garantit également aux populations, à quelque rite qu’elles appartiennent, le respect de leur statut personnel et de leurs intérêts religieux.
N.B .A notre avis la traduction aurait du être comme suit : ‘’ … l’Etat respecte toutes les religions et confessions et garantit sous sa protection le libre exercice des cultes religieux à condition… ‘’
L’enseignement est libre en tant qu’il n’est pas contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs et qu’il ne touche pas à la dignité des confessions. Il ne sera porté aucune atteinte au droit des communautés d’avoir leurs écoles, sous réserve des prescriptions générales sur l’instruction publique édictées par l’Etat.
Article 11
(Modifié par la loi constitutionnelle du 9/11/1943)
L’arabe est la langue nationale officielle. Une loi déterminera les cas où il sera fait usage de la langue française.
Article 11 (ancien):
L’arabe est la langue nationale officielle dans toutes les administrations de l’Etat. Le français est également langue officielle, une loi spéciale déterminera les cas où il en sera fait usage.
Tous les citoyens libanais sont également admissibles
à tous les emplois publics sans autre motif de préférence
que leur mérite et leur compétence et suivant les conditions
fixées par la loi.
Un Statut spécial régira les fonctionnaires de l'Etat suivant
les administrations auxquelles ils appartiennent.
La liberté d’exprimer sa pensée par la parole ou par la plume, la liberté de la presse, la liberté de réunion et la liberté d’association, sont garanties dans les limites fixées par la loi.
Le domicile est inviolable. Nul ne peut y pénétrer que dans les cas prévus par la loi et selon les formes prescrites par elle.
La propriété est sous la protection de la loi. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique dans les cas établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité.
TITRE II: DES POUVOIRS
CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES
Article 16
(Modifié par la loi constitutionnelle du 17/10/1927)
Le pouvoir législatif s’exerce par une seule Assemblée: la Chambre des députés.
Article 16 (ancien):
Le pouvoir législatif s’exerce par deux assemblées: le Sénat et la Chambre des députés.
Article 17
(Modifié par la loi constitutionnelle du 21/9/1990)
Le pouvoir exécutif est confié au Conseil des ministres qui l’exerce conformément aux dispositions de la présente Constitution.
Article 17 (ancien):
Le pouvoir exécutif est confié au Président de la République qui l’exerce avec l’assistance des ministres, dans les conditions établies par la présente Constitution.
Article 18
(Modifié par la loi constitutionnelle du 17/10/1927
et par la loi constitutionnelle du 21/9/1990)
L’initiative des lois appartient à la Chambre
des députés et au Conseil des ministres.
Aucune loi ne peut être promulguée si elle n’a été
votée par la Chambre des députés.
Article 18 (ancien):
L’initiative des lois appartient au Président de la République et à la Chambre des députés. Les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et délibérées par elle.
Article 18 avant sa modification par la loi contitutionnelle du 21/9/1990
L'initiative des lois appartient au Président de la République et à la Chambre de députés
Article 19
(Modifié par la loi constitutionnelle du 17/10/1927
et par la loi constitutionnelle du 21/9/1990)
Un Conseil Constitutionnel sera institué pour contrôler
la constitutionnalité des lois et statuer sur les conflits et pourvois
relatifs aux élections présidentielles et parlementaires.
Le droit de saisir le Conseil pour le contrôle de la constitutionnalité
des lois appartient au Président de la République, au Président
de la Chambre des députés, au Président du Conseil
des ministres ou à dix membres de la Chambre des députés,
ainsi qu’aux chefs des communautés reconnues légalement
en ce qui concerne exclusivement le statut personnel, la liberté
de conscience, l’exercice des cultes religieux et la liberté
de l’enseignement religieux.
Les règles concernant l’organisation du Conseil, son fonctionnement,
sa composition et sa saisine seront fixées par une loi.
Article 19 (ancien):
En principe, pour qu’une loi puisse être promulguée,
il faut qu’elle ait été votée par les deux Chambres.
Cependant, les lois d’initiative gouvernementale que la Chambre des
députés vote ne sont soumises aux délibérations
du Sénat que si cette assemblée le demande.
Il en est de même des lois dues à l’initiative de la
Chambre des députés et votées par cette Chambre d’accord
avec le Gouvernement.
Les lois votées dans ces conditions sont communiquées au
Sénat qui doit faire connaître au Gouvernement, dans le délai
de huit jours, s’il désire les mettre en discussion. Passé
ce délai, le Sénat est censé avoir approuvé
ces lois.
Article 19 avant sa modification par la loi constitutionnelle du 21/9/1990.
Pour qu’une loi puisse être promulguée, il faut qu’elle ait été votée par la Chambre.
N.B: La loi n? 250 du 14/7/1993 a institué le Conseil Constitutionnel.
Le pouvoir judiciaire fonctionnant dans les cadres d’un statut établi par la loi et assurant aux juges et aux justiciables les garanties indispensables, est exercé par les tribunaux des différents ordres et degrés. La loi fixe les limites et les conditions de l’inamovibilité des magistrats. Les juges sont indépendants dans l’exercice de leur magistrature. Les arrêts et jugements de tous les tribunaux sont rendus et exécutés au nom du Peuple libanais.
Est électeur tout citoyen libanais âgé de 21 ans révolus, qui remplit les conditions prévues par la loi électorale.
CHAPITRE II: DU POUVOIR LEGISLATIF
Article 22
(Abrogé par la loi constitutionnelle du 17/10/1927
et réinstitué par la loi constitutionnelle du 21/9/1990)
Avec l’élection de la première Chambre des députés sur une base nationale et non confessionnelle, un Sénat sera créé où seront représentées toutes les familles spirituelles; ses attributions seront limitées aux questions nationales d’intérêt majeur.
Article 22 (ancien):
Le Sénat est composé de seize membres dont sept nommés par le Chef de l’Etat, en Conseil des ministres, et les autres élus. Le mandat de sénateur est de six ans. Les sénateurs sortants peuvent être indéfiniment réélus ou nommés de nouveau.
Article 23
(Abrogé par la loi constitutionnelle du 17/10/1927)
Article 23 (ancien):
Pour être sénateur, il faut être libanais, âgé de 35 ans. Il n’est pas nécessaire d’être domicilié au Grand Liban pour être éligible ou pour être nommé au Sénat. Les conditions d’éligibilité, le mode d’élection et les circonscriptions électorales seront réglés par la loi.
Article 24
(Modifié par la loi constitutionnelle du 17/10/1927
par l’arrêté n? 129 du 18/3/1943
par la loi constitutionnelle du 21/1/1947
et par la loi constitutionnelle du 21/9/1990.)
La Chambre des députés est composée
de membres élus dont le nombre et les modalités d’élection
seront déterminés par les lois électorales en vigueur.
En attendant l’élaboration par la Chambre des députés
d’une loi électorale sans contrainte confessionnelle, les
sièges parlementaires seront répartis conformément
aux règles suivantes :
A égalité entre chrétiens et musulmans.
Proportionnellement entre les communautés de chacune de ces deux
catégories.
Proportionnellement entre les régions.
A titre exceptionnel, et pour une seule fois, les sièges parlementaires
vacants à la date de la publication de la présente loi ainsi
que les sièges qui seront créés par la loi électorale,
en application du principe de l’égalité entre chrétiens
et musulmans, conformément à la Charte d’entente nationale,
seront pourvus par nomination en une seule fois par le Gouvernement d’Union
Nationale à la majorité des deux tiers.
La loi électorale déterminera les modalités d’application
de cet article.
Article 24 (ancien):
Les membres de la Chambre des députés sont élus conformément aux dispositions de l’arrêté n? 1307 du 10 Mars 1922 qui restera en vigueur jusqu’à l’élaboration d’une nouvelle loi électorale par les pouvoirs législatifs.
Article 24 modifié par la loi constitutionnelle du 17/10/1927:
La Chambre des députés comprend:
des députés élus dont le nombre et le
mode d’élection sont déterminés par les dispositions
de l’arrêté n? 1307 qui restera en vigueur jusqu’à
l’élaboration d’une nouvelle loi électorale par
l’Assemblée.
des députés nommés par décret du Président
de la République pris en Conseil des ministres, selon les modalités
de la loi électorale en vigueur, en ce qui concerne la représentation
des communautés et des circonscriptions électorales.
Le nombre des députés nommés est égal à
la moitié des députés élus.
Article 24 modifié par l’arrêté n? 129 du 18/3/1943:
La Chambre des députés est composée de membres élus dont le nombre et le mode d’élection sont fixés dans l’arrêté n? 2/LR du 2 Janvier 1934 modifié par l’arrêté n? 95/LR du 4 Mai 1934, l'arrêté n? 279/LR du 3 Décembre 1934, l'arrêté n? 119/LR du 29 Juillet 1937 et l’arrêté n? 135/LR du 7 Octobre 1937, dont les dispositions resteront en vigueur jusqu’à l’élaboration d’une nouvelle loi électorale par l’Assemblée.
Article 24 avant sa modification par la loi constitutionnelle du 21/9/1990:
La Chambre des députés est composée de membres élus; leur nombre et les modalités de leur élection sont déterminés par les lois électorales en vigueur.
Article 25
(Modifié par la loi constitutionnelle du 21/1/1947)
En cas de dissolution de la Chambre des députés, l’acte de dissolution doit contenir convocation des électeurs pour des élections nouvelles qui auront lieu conformément à l'article 24 et devront être terminées dans un délai ne dépassant pas trois mois.
Article 25 (ancien):
En cas de dissolution de la Chambre des députés, l’acte de dissolution doit contenir convocation des électeurs pour des élections nouvelles, devant avoir lieu dans un délai ne dépassant pas trois mois.
CHAPITRE III: DISPOSITIONS GENERALES
Article 26
(Modifié par la loi constitutionnelle du 17/10/1927)
La Chambre et le pouvoir exécutif siègent à Beyrouth.
Article 26 (ancien):
Les Chambres et le pouvoir exécutif siègent à Beyrouth.
Article 27
(Modifié par la loi constitutionnelle du 17/10/1927
et par la loi constitutionnelle du 21/1/1947)
Le membre de la Chambre représente toute la Nation. Aucun mandat impératif ne peut lui être donné par ses électeurs.
Article 27 (ancien):
Le membre du Parlement représente toute la Nation. Aucun mandat impératif ne peut lui être donné par ses électeurs ou par le pouvoir qui le nomme.
Article 27 modifié par la loi constitutionnelle du 17/10/1927:
Le membre de la Chambre représente toute la Nation. Aucun mandat impératif ne peut lui être donné par ses électeurs ou par le pouvoir qui le nomme.
Article 28
(Modifié par la loi constitutionnelle du 17/10/1927
et par la loi constitutionnelle du 8/5/1929)
Il n’y a aucune incompatibilité entre le mandat de député et la charge de ministre. Les ministres peuvent être pris indistinctement tant dans la Chambre qu’en dehors d’elle.
Article 28 (ancien):
Il n’y a aucune incompatibilité entre les mandats de sénateur ou de député et la charge de ministre. Toutefois, le nombre des ministres pris dans les deux Chambres ne peut dépasser trois.
Article 28 modifié par la loi constitutionnelle du 17/10/1927:
Il n’y a aucune incompatibilité entre le mandat de député et la charge de ministre. Toutefois, le nombres des ministres pris dans la Chambre ne peut être ni inférieur ni supérieur à la majorité absolue des Membres composant le Ministère; on entend par majorité absolue, la moitié plus un.
Article 29
(Modifié par la loi constitutionnelle du 17/10/1927)
Les cas d’inaptitude à la qualité de député sont déterminés par la loi.
Article 29 (ancien):
Le député élu ou nommé sénateur
et le sénateur élu député doivent opter dans
les huit jours qui suivent la proclamation de l’élection ou
la notification de la nomination. En cas de silence dans le délai
prévu, ils sont censés opter pour le nouveau mandat.
Les autres cas d’incompatibilité et les cas d’inéligibilité
sont déterminés par la loi électorale.
Article 30
(Modifié par la loi constitutionnelle du 17/10/1927,
par l’arrêté n? 129 du 18/3/1943,
par la loi constitutionnelle du 21/1/1947,
et par la loi constitutionnelle du 21/9/1990)
Les députés sont seuls compétents pour
juger de la validité de leur mandat. Aucun mandat ne peut être
invalidé qu’à la majorité des deux tiers du
total des membres.
Cet article sera abrogé d’office aussitôt que sera institué
le Conseil Constitutionnel et mise en application la loi le concernant.
Article 30 (ancien):
Chacune des deux Chambres est seule compétente pour juger de la validité du mandat de ses propres membres. Aucun mandat ne peut être invalidé qu’à la majorité des deux tiers des voix de l’assemblée entière.
Article 30 modifié par la loi constitutionnelle du 17/10/1927:
Les députés nommés ont les même
droits, garanties, immunités et obligations que les députés
élus, et doivent remplir les mêmes conditions que les dits
députés élus.
Toutefois les députés élus sont seuls compétents
pour juger de la validité du mandat des membres élus. Aucun
mandat ne peut être invalidé qu’à la majorité
des deux tiers des députés élus.
Article 30 modifié par l’arrêté n? 129 du 18/3/1943:
La Chambre des députés est seule compétente pour juger la validité du mandat de ses membres. Aucun mandat ne peut être invalidé qu’à la majorité des deux tiers des voix de l’Assemblée entière.
Article 30 modifié par la loi constitutionnelle du 21/1/1947:
La Chambre des députés est seule compétente pour juger de la validité du mandat de ses membres. Aucun mandat ne peut être invalidé qu’à la majorité des deux tiers des voix de l’Assemblée entière.
N.B. : Cet article a été abrogé d’office par la loi n? 250 du 14/7/1993 portant institution du Conseil Constitutionnel et sa mise en application.
Article 31
(Modifié par la loi constitutionnelle du 17/10/1927)
Toute réunion de la Chambre en dehors du temps légal de session est illicite et nulle de plein droit.
Article 31 (ancien):
Les sessions, tant ordinaires qu’extraordinaires, sont communes aux deux Chambres. Toute réunion des Chambres ou de l’une d’elles en dehors du temps légal de session est illicite et nulle de plein droit.
Article 32
(Modifié par la loi constitutionnelle du 17/10/1927)
La Chambre se réunit chaque année en deux sessions ordinaires. La première s’ouvre le premier mardi qui suit le 15 Mars et se termine à la fin du mois de Mai. La seconde s’ouvre le premier mardi qui suit le 15 Octobre. Elle est consacrée avant tous autres travaux à la discussion et au vote du budget. Elle dure jusqu’à la fin de l’année.
Article 32 (ancien):
Les Chambres se réunissent chaque année en deux sessions ordinaires. La première s’ouvre le premier mardi qui suit le 15 Mars et se termine à la fin de Mai. La seconde s’ouvre le premier mardi qui suit le 15 Octobre. Elle est consacrée avant tous autres travaux à la discussion et au vote du budget. Sa durée est de soixante jours.
Article 33
(Modifié par la loi constitutionnelle du 17/10/1927
et par la loi constitutionnelle du 21/9/1990)
L’ouverture et la clôture des sessions ordinaires on lieu de plein droit aux dates fixées à l’article 32. Le Président de la République en accord avec le Chef du gouvernement peut convoquer la Chambre des députés à des sessions extraordinaires par décret qui déterminera la date d’ouverture et de clôture des sessions ainsi que leur ordre du jour. Le président de la République est tenu de convoquer la Chambre des députés à des sessions extraordinaires si la majorité absolue de l‘ensemble de ses membres le demande.
Article 33 (ancien):
L’ouverture et la clôture des sessions ordinaires
on lieu de plein droit aux dates fixées par l’article 32.
Le Président de la République peut convoquer les Chambres
en sessions extraordinaires.
L’ouverture et la clôture des sessions extraordinaires sont
fixées par décret.
L’ordre du jour des sessions extraordinaires est fixé par
la lettre de convocation.
Le Président de la République est tenu de convoquer les
Chambres dans l’intervalle des sessions si la majorité des
membres de l’une et de l’autre Chambre ou si les deux tiers
des membres de la Chambre des députés le demande.
Article 33 modifié par la loi constitutionnelle du 17/10/1927:
L’ouverture et la clôture des sessions ordinaires
ont lieu de plein droit aux dates fixées par l’article 32.
Le Président de la République peut convoquer la Chambre
en sessions extraordinaires. L’ouverture et la clôture des
sessions extraordinaires sont fixées par décret.
L’ordre du jour en est fixé par le décret de convocation.
Le Président de la République est tenu de convoquer la Chambres
des députés, si la majorité absolue des membres composant
légalement l’Assemblée le demande.
Article 34
(Modifié par la loi constitutionnelle du 17/10/1927)
La Chambre ne peut valablement se constituer que par la présence
de la majorité des membres qui la composent légalement.
Les votes sont acquis à la majorité des voix. En cas de
partage égal, la question mise en délibération est
rejetée.
Article 34 (ancien):
Aucune des Chambres ne peut valablement se constituer que par la présence de la majorité de ses membres. Les résolutions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, la question mise en délibération est rejetée.
Article 35
(Modifié par la loi constitutionnelle du 17/10/1927)
Les discussions de la Chambre sont publiques. Toutefois, la Chambre se forme en comité secret sur la demande du Gouvernement ou de cinq de ses membres. Elle décide ensuite si la discussion doit être reprise en public sur le même sujet.
Article 35 (ancien):
Les discussions des Chambres sont publiques. Toutefois, chaque Chambre se forme en comité secret sur la demande du Gouvernement ou de cinq de ses membres. Elle décide ensuite si la discussion doit être reprise en public sur le même sujet.
Les votes sont émis à haute voix ou par assis et levé sauf quand il s’agit d’élection, auquel cas, le scrutin est secret. Sur l’ensemble des lois et sur la question de confiance on vote toujours par appel nominal et à haute voix.
Article 37
(Modifié par la loi constitutionnelle du 17/10/1927
et par la loi constitutionnelle du 8/5/1929)
Le droit pour tout député de mettre en cause la responsabilité des Ministres est absolu durant les sessions ordinaires et extraordinaires.
Il ne pourra être délibéré et voté sur une proposition de cette nature que cinq jours au moins après sa déposition sur le Bureau de la Chambre des députés et sa communication au Ministre ou aux Ministres intéressés.
Article 37 (ancien):
Le droit, pour tout député, de mettre en cause
la responsabilité des ministres est absolu durant les sessions
ordinaires.
Il ne pourra être délibéré et voté sur
une proposition de cette nature que cinq jours au moins après le
dépôt qui en aura été fait sur le bureau de
l’assemblée et sa communication au ministre visé.
La procédure est la même au sénat.
A moins qu’un ministre ne pose lui-même la question de confiance,
la responsabilité des ministres ne pourra être mise en cause
par l’une ou l’autre Chambre que durant les sessions ordinaires.
Article 37 modifié par la loi constitutionnelle du 17/10/1927:
Le droit, pour tout député, de mettre en cause
la responsabilité des ministres est absolu durant les sessions
ordinaires.
Il ne pourra être délibéré et voté sur
une proposition de cette nature que cinq jours au moins après le
dépôt qui en aura été fait sur le bureau de
l’assemblée et sa communication au ministre visé.
A moins qu’un ministre ne pose lui-même la question de confiance,
la responsabilité des ministres ne pourra être mise en cause
par la Chambre que durant les sessions ordinaires.
Article 38
(Modifié par la loi constitutionnelle du 17/10/1927)
Toute proposition de loi qui aura été rejetée par la Chambre ne pourra être représentée dans la même session.
Article 38 (ancien):
Toute proposition de loi qui aura été rejetée par le Parlement ne pourra être représentée dans la même session.
Article 39
(Modifié par la loi constitutionnelle du 17/10/1927)
Aucun membre de la Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions ou votes émis par lui pendant la durée de son mandat.
Article 39 (ancien):
Aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions ou votes émis par lui pendant la durée de son mandat.
Article 40
(Modifié par la loi constitutionnelle du 17/10/1927)
Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté pour infraction à la loi pénale qu’avec l’autorisation de la Chambre sauf le cas de flagrant délit.
Article 40 (ancien):
Aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté pour infraction à la pénale qu’avec l’autorisation de la Chambre dont il fait partie sauf le cas de flagrant délit.
Article 41
(Modifié par la loi constitutionnelle du 17/10/1927,
par l’arrêté n? 129 du 18/3/1943,
et par la loi constitutionnelle du 21/1/1947)
En cas de vacance d’un siège à la Chambre, il sera pourvu à la vacance dans un délai de deux mois. Le mandat du nouveau membre ne durera que jusqu’à l’expiration du mandat de celui qu’il remplace.
Il ne sera pas pourvu à la vacance si la Chambre est à moins de six mois de l’expiration de ses pouvoirs.
Article 41 (ancien):
En cas de vacance d’un siège à l'une ou à l'autre Chambre, il sera pourvu à la vacance dans un délai de deux mois par voie d’élection ou de nomination selon le cas. Le mandat du nouveau membre ne durera que jusqu’à l’expiration du mandat de celui qu’il remplace. Il ne sera pas pourvu à la vacance si la Chambre où elle s’est produite est à moins de six mois de l’expiration de ses pouvoirs.
Article 41 modifié par la loi constitutionnelle du 17/10/1927:
En cas de vacance d’un siège de la Chambre, il sera pourvu à la vacance dans un délai de deux mois par voie d’élection ou de nomination selon le cas. Le mandat du nouveau membre ne durera que jusqu’à l’expiration du mandat de celui qu’il remplace. Il ne sera pas pourvu à la vacance si la Chambre est à moins de six mois de l’expiration de ses pouvoirs.
Article 41 modifié par l’arrêté n° 129 du 18/3/1943:
En cas de vacance d’un siège de la Chambre, il sera pourvu à la vacance dans un délai de deux mois. Le mandat du nouveau membre ne durera que jusqu’à l’expiration du mandat de celui qu’il remplace. Il ne sera pas pourvu à la vacance si la Chambre est à moins de six mois de l’expiration de ses pouvoirs.
Article 42
(Modifié par la loi constitutionnelle du 17/10/1927,
par l’arrêté n? 129 du 18/3/1943,
et par la loi constitutionnelle du 21/1/1947)
Les élections générales pour le renouvellement de l’Assemblée ont lieu dans les soixante jours qui précèdent l’expiration de son mandat.
Article 42 (ancien):
Les élections générales pour le renouvellement des Assemblées et la nomination des sénateurs nommés, ont lieu dans les soixante jours qui précèdent l’expiration de leur mandat.
Article 42 modifié par la loi constitutionnelle du 17/10/1927:
Les élections générales pour le renouvellement de l’Assemblée et la nomination des députés nommés, ont lieu dans les soixante jours qui précèdent l’expiration de leur mandat.
Article 42 modifié par la l’arrêté n? 129 du 18/3/1943:
Les élections générales pour le renouvellement de l’Assemblée ont lieu dans les soixante jours qui précèdent l’expiration de leur mandat.
Article 43
(Modifié par la loi constitutionnelle du 17/10/1927)
La Chambre fait son règlement intérieur.
Article 43 (ancien):
Chaque Chambre fait son règlement intérieur.
Article 44
(Modifié par la loi constitutionnelle du 17/10/1927,
par la loi constitutionnelle du 21/1/1947,
et par la loi constitutionnelle du 21/9/1990
A chaque renouvellement de la Chambre des députés,
celle-ci se réunit sous la présidence du doyen d’âge
de ses membres et les deux plus jeunes membres font fonction de secrétaires.
Elle procède à l’élection du Président
et du Vice-Président séparément pour la durée
du mandat de la Chambre, au scrutin secret et à la majorité
absolue des suffrages exprimés. Au troisième tour de scrutin
les résultats sont acquis à la majorité relative
et en cas d’égalité des suffrages, le plus âgé
est réputé élu.
A chaque renouvellement de la Chambre des députés, ainsi
qu’à l’ouverture de la session d’Octobre de chaque
année, la Chambre procède à l’élection
de deux secrétaires, au scrutin secret et à la majorité
mentionnée au premier paragraphe de cet article.
La Chambre peut une fois seulement, deux ans après l’élection
de son Président et de son Vice-Président et lors de la
première séance qu’elle tiendra, retirer sa confiance
au Président ou au Vice-président à la majorité
des deux tiers de l’ensemble de ses membres sur pétition signée
par dix députés au moins. La Chambre des députés
doit dans ce cas tenir immédiatement une séance pour pourvoir
au poste vacant.
Article 44 (ancien):
A l’ouverture de la session d’Octobre, chaque Chambre réunie sous la présidence de son doyen d’âge, les deux plus jeunes membres faisant fonction de secrétaires, élit séparément, au scrutin secret et la majorité absolue des suffrages exprimés, un Président, un Vice-Président et deux secrétaires. Au troisième tour de scrutin, la majorité relative suffit. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Article 44 modifié par la loi constitutionnelle du 17/10/1927:
A l’ouverture de la session d’Octobre, la Chambre réunie sous la présidence de son doyen d’âge, les deux plus jeunes membres faisant fonction de secrétaires, élit séparément au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés, un Président, un Vice-Président et deux secrétaires. Au troisième tour de scrutin, la majorité relative suffit. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Article 44 avant sa modification par la loi constitutionnelle du 21/9/1990:
A la première séance qui suit chaque renouvellement
et à l’ouverture de la session d’Octobre, la Chambre
réunie sous la présidence de son doyen d’âge,
les deux plus jeunes membres faisant fonction de secrétaires, élit
séparément, au scrutin secret et à la majorité
absolue des suffrages exprimés, un Président, un Vice-Président
et deux secrétaires. Au troisième tour de scrutin, la majorité
relative suffit.
En cas d’égalité des suffrages, les plus âgé
est déclaré élu.
Article 45
(Modifié par la loi constitutionnelle du 17/10/1927)
Les membres de la Chambre ne votent que s’ils sont présents à la séance; le vote par procuration n’est pas admis.
Article 45 (ancien):
Les membres des deux Chambres ne votent que s’ils sont présents à la séance; le vote par procuration n’est pas admis.
Article 46
(Modifié par la loi constitutionnelle du 17/10/1927)
La Chambre a seule le droit de maintenir l’ordre dans son sein par l’intermédiaire de son Président.
Article 46 (ancien):
Chacune des deux Chambres a seule le droit de maintenir l’ordre dans son sein par l’intermédiaire de son président.
Article 47
(Modifié par la loi constitutionnelle du 17/10/1927)
Toute pétition à la Chambre ne peut être faite et présentée que par écrit. Il est interdit d’apporter des pétitions en personne ou à la barre.
Article 47 (ancien):
Toute pétition à l’une ou à l’autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. Il est interdit d’apporter des pétitions en personne ou à la barre.
Article 48
(Modifié par la loi constitutionnelle du 17/10/1927)
L’indemnité des membres de la Chambre est déterminée par une loi.
Article 48 (ancien):
L’indemnité des membres des deux Chambres est déterminée par une loi.
CHAPITRE IV: DU POUVOIR EXECUTIF
Premièrement: Le Président de la République
Article 49
(Modifié par la loi constitutionnelle du 17/10/1927,
par la loi constitutionnelle du 8/5/1929,
par la loi constitutionnelle du 21/1/1947,
et par la loi constitutionnelle du 21/9/1990)
Le Président de la République est le Chef de
l’Etat et le symbole de l’unité de la Patrie. Il veille
au respect de la Constitution et à la sauvegarde de l’indépendance
du Liban, de son unité et de l’intégrité de
son territoire conformément aux dispositions de la Constitution.
Il préside le Conseil Supérieur de Défense. Il est
le commandant en chef des forces armées lesquelles sont soumises
à l’autorité du Conseil des ministres.
Le Président de la République est élu, au premier
tour, au scrutin secret à la majorité des deux tiers des
suffrages par la Chambre des députés. Aux tours de scrutins
suivants, la majorité absolue suffit. La durée de la magistrature
du Président est de six ans. Il ne pourra être réélu
qu’après un intervalle de six années. Nul n’est
éligible à la présidence de la République
s’il ne remplit les conditions requises pour être éligible
à la Chambre des députés et qui ne font pas obstacle
à la capacité d’être candidat.
Les magistrats et les fonctionnaires de la première catégorie
ou son équivalent dans toutes les administrations publiques, établissements
publics et toute autre personne morale de droit public ne peuvent être
élus au cours de l’exercice de leur fonction et durant les
deux années qui suivent la date de leur démission et de
la cessation effective de l’exercice de leur fonction ou de la date
de leur mise à la retraite.
Article 49 (ancien):
Le Président de la République est élu au scrutin secret à la majorité des deux tiers des suffrages, par le Sénat et la Chambre des députés, réunis en Congrès. Après le premier tour de scrutin, la majorité absolue suffit. La durée de la magistrature du Président est de trois ans; il n’est rééligible une troisième fois qu’après un intervalle de trois années. Nul n’est éligible à la présidence de la République s’il ne remplit les conditions requises pour être éligible à la Chambre des députés.
Article 49 modifié par la loi constitutionnelle du 17/10/1927:
Le Président de la République est élu
au scrutin secret à la majorité des deux tiers des suffrages,
par la Chambre des députés. Après le premier tour
de scrutin, la majorité absolue suffit. La durée de la magistrature
du Président est de trois ans; il n’est rééligible
une troisième fois qu’après un intervalle de trois
années.
Nul n’est éligible à la présidence de la République
s’il ne remplit les conditions requises pour être éligible
à la Chambre des députés.
Article 49 modifié par la loi constitutionnelle du 8/5/1929:
Le Président de la République est élu au scrutin secret à la majorité des deux tiers des suffrages par la Chambre des députés. Après le premier tour de scrutin, la majorité absolue suffit. La durée de la magistrature du Président est de six ans. Il ne pourra être réélu qu’après un intervalle de six années. Nul n’est éligible à la présidence de la République s’il ne remplit les conditions requises pour être éligible à la Chambre des députés.
Paragraphe transitoire : Le Président actuel de la
République ne bénéficie pas du présent article,
en tant qu’il porte la durée du mandat présidentiel
de trois ans à six ans. En conséquence, les fonctions du
Président actuel cesseront le 26 mai 1932.
Ce paragraphe a été abrogé par la loi constitutionnelle
du 21/1/1947.
Article 49 modifié par la loi constitutionnelle du 22/5/1948 tendant à la réélection du Président de la République (Cheikh Béchara El Khoury) pour une deuxième fois:
Contrairement aux dispositions de l’article 49 de la Constitution et à titre exceptionnel, il est possible de réélire l’actuel Président de la République une seconde fois. Il ne peut être réélu une troisième fois qu’après un délai de six ans suivant l’expiration de son second mandat.
Avant de prendre possession de ses fonctions, le Président
de la République prête serment de fidélité,
devant le Parlement, à la Nation Libanaise et à la Constitution,
dans les termes suivants :
"Je jure par le Dieu Tout-Puissant, d’observer la Constitution
et les lois du Peuple libanais, de maintenir l’indépendance
du Liban et l’intégrité du territoire".
Article 51
(Modifié par la loi constitutionnelle du 17/10/1927
et par la loi constitutionnelle du 21/9/1990)
Le Président de la République promulgue les lois dans les délais fixés par la Constitution après leur approbation par la Chambre des députés, et en demande la publication. Il ne peut les modifier ni dispenser de se conformer à leurs dispositions.
Article 51 (ancien):
Le Président de la République promulgue les
lois lorsqu’elles ont été votées par les Chambres
ou par la Chambre des députés, dans les conditions prévues
à l’article 19; il en assure l’exécution: il dispose
à cet effet du pouvoir réglementaire sans pouvoir modifier
les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution.
Il a le droit de faire grâce. Les amnisties ne peuvent être
accordées que par une loi.
Article 51 avant sa modification par la loi constitutionnelle du 21/9/1990:
Le Président de la République promulgue les
lois lorsqu’elles ont été votées par la Chambre,
il en assure l’exécution: il dispose à cet effet du
pouvoir réglementaire sans pouvoir modifier les lois elles-même
ni dispenser de leur exécution.
Il a le droit de faire grâce. Les amnisties ne peuvent être
accordées que par une loi.
Article 52
(Modifié par la loi constitutionnelle du 17/10/1927,
par la loi constitutionnelle du 9/11/1943,
et par la loi constitutionnelle du 21/9/1990)
Le Président de la République négocie les traités et les ratifie en accord avec le Chef du gouvernement. Ceux-ci ne seront considérés comme ratifiés qu’après accord du Conseil des ministres. Le Gouvernement en informe la Chambre des députés lorsque l’intérêt du pays et la sûreté de l’Etat le permettent. Les traités qui engagent les finances de l’Etat, les traités de commerce et tous les traités qui ne peuvent être dénoncés à l’expiration de chaque année ne peuvent être ratifiés qu’après l’accord de la Chambre des députés.
Article 52 (ancien):
Sous réserve des dispositions de l’article 3
de la Charte du mandat, le Président de la République négocie
et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt
que l’intérêt et la sûreté de l’Etat
le permettent.
Les traités qui engagent les finances de l’Etat, les traités
de commerce et en général les traités qui ne peuvent
être dénoncés à l’expiration de chaque
année, ne sont définitifs qu’après avoir été
votés par les Chambres.
Article 52 tel que modifié par la loi constitutionnelle du 17/10/1927:
Sous réserve des dispositions de l’article 3
de la Charte du mandat, le Président de la République négocie
et ratifie les traités. Il en donne connaissance à la Chambre
aussitôt que l’intérêt et la sûreté
de l’Etat le permettent.
Les traités qui engagent les finances de l'Etat, les traités
de commerce et en général les traités qui ne peuvent
être dénoncés à l'expiration de chaque année,
ne sont définitifs qu'après avoir été votés
par la Chambre.
Article 52 avant sa modification par la loi constitutionnelle du 21/9/1990:
Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance à la Chambre aussitôt que l’intérêt et la sûreté de l’Etat le permettent. Les traités qui engagent les finances de l’Etat, les traités de commerce et en général les traités qui ne peuvent être dénoncés à l’expiration de chaque année, ne sont définitifs qu’après avoir été votés par la Chambre.
Article 53
(Modifié par la loi constitutionnelle du 17/10/1927,
par la loi constitutionnelle du 21/1/1947,
et par la loi constitutionnelle du 21/9/1990)
Le Président de la République préside
le Conseil des ministres lorsqu’il le désire sans prendre
part au vote.
Le Président de la République nomme le Chef du gouvernement
désigné, après consultation du Président de
la Chambre des députés, sur la base de consultations parlementaires
impératives dont il l’informe officiellement des résultats.
Il promulgue seul le décret de nomination du Président du
Conseil des ministres.
Il promulgue, en accord avec le Président du Conseil des ministres,
le décret de formation du Gouvernement, et ceux portant acceptation
de la démission des ministres ou leur révocation.
Il promulgue seul les décrets portant acceptation de la démission
du Gouvernement ou le considérant comme démissionnaire.
Il transmet à la Chambre des députés les projets
de loi qui lui sont soumis par le Conseil des ministres.
Il accrédite les ambassadeurs et accepte leur accréditation.
Il préside les solennités officielles et décerne
par décret les décorations de l’Etat.
Il accorde la grâce par décret. L’amnistie ne peut être
accordée que par une loi.
Il adresse, en cas de nécessité, des messages à la
Chambre des députés.
Il soumet n’importe quel sujet urgent au Conseil des ministres, hors
de l’ordre du jour.
Il convoque, en accord avec le Chef du gouvernement, le Conseil des ministres
à titre exceptionnel chaque fois que cela lui paraît nécessaire.
Article 53 (ancien):
Le Président de la République nomme et révoque les ministres parmi lesquels il désigne un président du Conseil des ministres; il nomme une partie des sénateurs conformément à l’article 22; il nomme à tous les emplois pour lesquels le mode de nomination ne sera pas autrement déterminé par la loi; il préside aux solennités nationales.
Article 53 te que modifié par la loi constitutionnelle du 17/10/1927:
Le Président de la République nomme et révoque les ministres parmi lesquels il désigne un président du Conseil des ministres; il nomme une partie des députés conformément à l’article 24; il nomme à tous les emplois pour lesquels le mode de nomination ne sera par autrement déterminé par la loi; il préside aux solennités nationales.
Article 53 avant sa modification par la loi constitutionnelle du 21/9/1990:
Le Président de la République nomme et révoque les ministres parmi lesquels il désigne un président du Conseil des ministres; il nomme à tous les emplois pour lesquels le mode de nomination ne sera pas autrement déterminé par la loi; il préside aux solennités nationales.
Article 54
(Modifié par la loi constitutionnelle du 21/9/1990)
Les actes du Président de la République doivent
être contresignés par le Chef du gouvernement et par le ou
les ministres intéressés à l’exception du décret
portant nomination du Chef du gouvernement et celui acceptant la démission
du Gouvernement ou considérant ce dernier comme démissionnaire.
Quant au décret portant promulgation d’une loi il est contresigné
par le Chef du gouvernement.
Article 54 (ancien):
Chacune des actes du Président de la République doit être contresigné par le ou les ministres intéressés. Il est fait exception pour la nomination et la révocation des ministres.
Article 55
(Modifié par la loi constitutionnelle du 17/10/1927,
par la loi constitutionnelle du 8/5/1929,
et par la loi constitutionnelle du 21/9/1990)
Il appartient au Président de la République,
dans les cas énumérés aux articles 65 et 77 de la
présente Constitution, de demander au Conseil des ministres la
dissolution de la Chambre des députés avant l’expiration
légale de son mandat. Si le Conseil des ministres décide
suite à cela la dissolution de la Chambre, le Président
de la République promulgue le décret de dissolution. Dans
ce cas, les collèges électoraux se réunissent conformément
à l’article 25 de la Constitution et la nouvelle Chambre est
convoquée dans les quinze jours qui suivent la proclamation des
résultats des élections.
Le bureau de la Chambre continue à expédier les affaires
courantes jusqu’à l’élection de la nouvelle Chambre.
Au cas où les élections n’ont pas lieu dans le délai
fixé à l’article 25 de la Constitution, le décret
de dissolution est considéré comme nul et non avenu et la
Chambre des députés continue à exercer ses pouvoirs
conformément aux dispositions de la Constitution.
Article 55 (ancien):
Le Président de la République peut, par décret motivé pris en Conseil des ministres, et sur l’avis conforme du Sénat exprimé à la majorité des trois quarts des membres composant cette Assemblée, dissoudre la Chambre des députés, avant l’expiration légale de son mandat. Les motifs pour lesquels le Président de la République peut dissoudre la Chambre sont:
Le refus de la Chambre de se réunir en session ordinaire
ou extraordinaire nonobstant deux convocations faites successivement par
le Chef de l’Etat.
Le rejet du budget dans l’intention de paralyser l’action du
gouvernement.
Le fait de prendre des décisions susceptibles de soulever le pays
contre le mandat ou la constitution.
En ce cas, les collèges électoraux sont réunis comme
il est prévu à l’article 30 et la nouvelle Chambre
est convoquée dans les dix jours qui suivent la proclamation des
résultats des élections.
Une deuxième dissolution ne peut pas avoir lieu pour le même
motif que la première.
Article 55 tel que modifié par la loi constitutionnelle du 17/10/1927:
Le Président de la République peut, par décret motivé, pris sur l’avis conforme du Conseil des ministres, dissoudre la Chambre des députés, avant l’expiration légale de son mandat. Les motifs pour lesquels le Président de la République peut dissoudre la Chambre des députés sont:
Le refus de la Chambre de se réunir en session ordinaire
ou extraordinaire nonobstant deux convocations faites successivement par
le Chef de l’Etat.
Le rejet en bloc du budget dans l’intention de paralyser l’action
du gouvernement.
Le fait de prendre des décisions susceptibles de soulever le pays
contre le mandat.
En ce cas, les collèges électoraux sont réunis comme
il est prévu à l’article 30 et la nouvelle Chambre
est convoquée dans les quinze jours qui suivent la proclamation
des résultat des élections.
Article 55 avant sa modification par la loi constitutionnelle du 21/9/1990 :
Le Président de la République peut, par décret
motivé, pris sur l’avis conforme du Conseil des ministres,
dissoudre la Chambre des députés avant l’expiration
légale de son mandat.
En ce cas, les collèges électoraux sont réunis comme
il est prévu à l’article 25 et la nouvelle Chambre
est convoquée dans les quinze jours qui suivent la proclamation
des résultat des élections.
Article 56
(Modifié par la loi constitutionnelle du 17/10/1927,
et par la loi constitutionnelle du 21/9/1990)
Le Président de la République promulgue les
lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement de la loi définitivement
adoptée et en demande la publication. Quant aux lois dont la promulgation
aura été déclarée urgente par un vote de la
Chambre, il doit les promulguer dans un délai de cinq jours et
en demander la publication.
Il promulgue les décrets et en demande la publication. Il peut
demander au Conseil des ministres le réexamen de toute décision
que prend ce dernier, dans un délai de quinze jours suivant sa
transmission à la Présidence de la République. Si
le Conseil des ministres maintient la décision prise, ou si le
délai est expiré sans que le décret ne soit promulgué
ou renvoyé, la décision ou le décret seront considérés
exécutoires de plein droit et doivent être publiés.
Article 56 (ancien):
Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée; il doit promulguer dans les cinq jours, les lois dont la promulgation par un vote exprès de l’une ou de l’autre Chambre aura été déclarée urgente.
Article 56 avant sa modification par la loi constitutionnelle du 21/9/1990:
Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée; il doit promulguer dans les cinq jours, les lois dont la promulgation par un vote exprès de la Chambre aura été déclarée urgente.
Article 57
(Modifié par la loi constitutionnelle du 17/10/1927
et par la loi constitutionnelle du 21/9/1990)
Dans le délai fixé pour la promulgation, le
Président de la République peut, après avoir informé
le Conseil des ministres, demander une seule fois une nouvelle délibération
sur la loi qui ne peut lui être refusée. Quand le Président
use de ce droit, il n’est tenu de promulguer une loi que si cette
loi a été votée à la Chambre en seconde délibération,
par la majorité absolue des membres composant légalement
cette Assemblée.
Au cas où le délai est expiré sans que la loi ne
soit promulguée ou renvoyée, elle est considérée
exécutoire de plein droit et doit être publiée.
Article 57 (ancien):
Dans le délai fixé pour la promulgation, le
Président de la République peut demander une nouvelle délibération
qui ne peut être refusée.
Quand le Président de la République use de ce droit, il
n’est tenu de promulguer une loi qui si cette loi a été
votée au Sénat et à la Chambre des députés,
après la seconde délibération, par la majorité
absolue des membres de l’une et de l’autre Assemblée;
les sièges vacants par décès ou démission
ne sont pas comptés.
Article 57 avant sa modification par la loi constitutionnelle du 21/9/1990:
Dans le délai fixé pour la promulgation, le
Président de la République peut demander une seule fois,
une nouvelle délibération qui ne peut lui être refusée.
Quand le Président de la République use de ce droit, il
n’est tenu de promulguer une loi que si cette loi a été
votée à la Chambre en seconde délibération,
par la majorité absolue des membres composant légalement
cette Assemblée.
Article 58
(Modifié par la loi constitutionnelle du 17/10/1927
et par la loi constitutionnelle du 21/9/1990)
Le Président de la République peut, par décret pris sur l’avis conforme du Conseil des ministres, rendre exécutoire tout projet de loi qui aura été déclaré urgent par le Gouvernement dans le décret de transmission pris sur l’avis conforme du Conseil des ministres et sur lequel la Chambre n’aura pas statué dans les quarante jours qui suivent son inscription à l’ordre du jour d’une séance plénière et sa lecture au cours de cette séance.
Article 58 (ancien):
Quand la Chambre des députés et le Sénat
sont en désaccord sur une loi, le Président de la République
peut décider que les Chambres se réuniront en Assemblée
plénière pour délibérer au sujet de cette
loi.
Si la loi est votée à la majorité absolue par l’Assemblée
plénière votant par tête, elle est considérée
comme adoptée et le Président de la République la
promulgue.
Article 58 avant sa modification par la loi constitutionnelle du 21/9/1990:
Le Président de la République peut rendre exécutoire par décret pris sur l’avis conforme du Conseil des ministres, tout projet qui aura été déclaré, préalablement, urgent par le Gouvernement par le décret de transmission pris sur l’avis conforme du Conseil des ministres et sur lequel la Chambre n’aura pas statué dans les quarante jours qui suivront sa communication à l’Assemblée.
Article 59
(Modifié par la loi constitutionnelle du 17/10/1927)
Le Président de la République peut ajourner la Chambre pour une durée n’excédant pas un mois. Il ne peut le faire deux fois dans la même session.
Article 59 (ancien):
Le Président de la République peut ajourner les Chambres pour une durée n’excédant pas un mois. Il ne peut le faire deux fois dans la même session.
Article 60
(Modifié par la loi constitutionnelle du 21/1/1947)
Le Président de la République n’est responsable
des actes de sa fonction que dans le cas de violation de la Constitution
ou de haute trahison.
Sa responsabilité pour les délits de droit commun est soumise
aux lois ordinaires.
Pour ces délits, comme pour la violation de la Constitution et
pour la haute trahison, il ne peut être mis en accusation que par
la Chambre des députés, décidant à la majorité
des deux tiers des membres de l’Assemblée entière;
il est jugé par la Haute-Cour prévue à l’article
80. Le ministère public près la Haute-Cour est exercé
par un magistrat nommé par la plus haute juridiction, toutes chambres
réunies.
Article 60 (ancien):
Le Président de la République n’est responsable des actes de sa fonction que dans le cas de violation de la Constitution ou de haute trahison; sa responsabilité pour les délits de droit commun est soumise aux lois ordinaires. Pour ces délits comme pour la violation de la Constitution et pour la haute trahison, il ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés décidant à la majorité des trois quarts des membres de l’Assemblée entière; il ne peut être jugé que par la Haute-Cour prévue à l’article 80. Le ministère public près la Haute-Cour, est exercé par deux magistrats nommés chaque année par la Cour de cassation en Assemblée générale.
Le Président de la République mis en accusation est suspendu de ses fonctions et la Présidence est vacante jusqu’à ce que la Haute-Cour décide.
Article 62
(Modifié par la loi constitutionnelle du 21/9/1990)
En cas de vacance de la présidence de la République pour quelque raison que ce soit, les pouvoirs du Président de la République sont exercés à titre intérimaire par le Conseil des ministres.
Article 62 (ancien):
En cas de vacance de la présidence de la République, pour quelque raison que ce soit, le pouvoir exécutif est exercé, à titre intérimaire par le Conseil des ministres.
La dotation du Président de la République est déterminée par la loi. Elle ne peut, pendant la magistrature du Président, être diminuée ni augmentée.
Deuxièmement: Le Président du Conseil des ministres
Article 64
(Modifié par la loi constitutionnelle du 21/9/1990)
Le Président du Conseil des ministres est le Chef
du gouvernement. Il le représente et s’exprime en son nom.
Il est considéré comme responsable de l’exécution
de la politique générale tracée par le Conseil des
ministres. Il exerce les prérogatives suivantes:
Il préside le Conseil des ministres, et est de droit
Vice-président du Conseil Supérieur de Défense.
Il procède aux consultations parlementaires en vue de former le
Gouvernement dont il contresigne avec le Président de la République
le décret de formation du gouvernement. Dans le délai de
trente jours suivant la parution de ce décret, le Gouvernement
doit présenter à la Chambre des députés sa
déclaration ministérielle en vue d’obtenir la confiance.
Le Gouvernement ne peut exercer ses prérogatives avant l'obtention
de la confiance ni après sa démission ni après avoir
été considéré comme démissionnaire,
que dans le sens étroit de l‘expédition des affaires
courantes.
Il expose la politique générale du Gouvernement devant la
Chambre des députés.
Il contresigne avec le Président de la République tous les
décrets à l’exception de celui le désignant
Chef du gouvernement ainsi que le décret acceptant la démission
du Gouvernement ou le considérant comme démissionnaire.
Il signe le décret de convocation à l’ouverture d’une
session extraordinaire, les décrets promulguant les lois ou les
renvoyant pour seconde lecture.
Il invite le Conseil des ministres à se réunir et établit
son ordre du jour. Il informe préalablement le Président
de la République des sujets y figurant ainsi que des sujets urgents
qui seront discutés.
Il suit les activités des administrations et des établissements
publics, assure la coordination entre les ministres et donne les directives
générales en vue de garantir la bonne marche du travail.
Il tient des réunions de travail avec les parties concernées
dans l’Etat en présence du ministre compétent.
Article 64 (ancien):
Les ministres ont la direction supérieure de tous les services de l’Etat qui relèvent de leurs départements respectifs. Ils assurent, chacun en ce qui le concerne, l’application des lois et des règlements.
Troisièmement: Le Conseil des ministres
Article 65
(Modifié par la loi constitutionnelle du 21/9/1990)
Le pouvoir exécutif est confié au Conseil des ministres qui constitue le pouvoir auquel sont soumises les forces armées. Il exerce, notamment, les prérogatives suivantes:
Il établit la politique générale de
l’Etat dans tous les domaines, élabore les projets de lois
et les décrets réglementaires et prend les décisions
nécessaires pour leur mise en application.
Il veille à l’exécution des lois et règlements,
et supervise les activités de tous les organismes de l’état
sans exception: administrations et établissements civils, militaires
et sécuritaires.
Il nomme les fonctionnaires de l’Etat et met fin à leurs services.
Il accepte leur démission conformément à la loi.
Il dissout à la demande du Président de la République
la Chambre des députés si celle-ci, sans raison de force
majeure, s’abstient de se réunir durant toute une session
ordinaire ou tout au long de deux sessions extraordinaires successives
dont la durée de chacune n’est pas inférieure à
un mois, ou en cas de rejet du budget dans son ensemble dans le but de
paralyser l’action du Gouvernement. Ce droit ne peut être exercé
une deuxième fois pour les mêmes raisons qui ont entraîné
la dissolution de la Chambre la première fois.
Le Conseil des ministres se réunit périodiquement en un
siège qui lui est propre. Le Président de la République
en préside les réunions lorsqu’il y assiste. Le quorum
légal pour ses réunions est des deux tiers de ses membres.
Les décisions y sont prises par consensus, ou si cela s’avère
impossible, par vote, et les décisions sont alors prises à
la majorité des présents. Quant aux questions fondamentales
elles requièrent l'approbation des deux tiers des membres du Gouvernement
tel que le nombre en a été fixé dans le décret
de formation. Les questions suivantes sont considérées comme
fondamentales:
La révision de la Constitution, la proclamation de l’état d’urgence et sa levée, la guerre et la paix, la mobilisation générale, les accords et traités internationaux, le budget général de l’Etat, Les programmes de développement globaux et à long terme, la nomination des fonctionnaires de la première catégorie ou équivalent, la révision des circonscriptions administratives, la dissolution de la Chambre des députés, la loi électorale, la loi sur la nationalité, les lois concernant le statut personnel et la révocation des ministres.
Article 65 (ancien):
Nul ne peut être ministre s’il n’est libanais.
Article 66
(Modifié par la loi constitutionnelle du 17/10/1927
et par la loi constitutionnelle du 21/9/1990)
Nul ne peut être ministre s’il n’est libanais,
et s’il ne remplit les conditions requises pour être éligible
à la Chambre des députés.
Les ministres ont la direction des services de l’Etat qui relèvent
de leurs départements respectifs. Ils assurent, chacun en ce qui
le concerne, l’application des lois et des règlements.
Les ministres sont solidairement responsables devant la Chambre des députés
de la politique générale du Gouvernement et individuellement
de leurs actes personnels.
Article 66 (ancien):
Les ministres sont individuellement responsables de leurs actes devant les Chambres. Les programme d’ensemble du Gouvernement est préparé et exposé aux Chambres par le Président du Conseil ou par un ministre agissant en son nom.
Article 66 avant sa modification par la loi constitutionnelle du 21/9/1990:
Les ministres sont solidairement responsables devant la Chambre de la politique général du Gouvernement et individuellement de leurs actes personnels. Le programme d’ensemble du Gouvernement est préparé et exposé à la Chambre par le Président du Conseil ou par un ministre agissant en son nom.
Article 67
(Modifié par la loi constitutionnelle du 17/10/1927)
Les ministres ont le libre accès de la Chambre et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par un ou plusieurs fonctionnaires de leur département.
Article 67 (ancien):
Les ministres ont le libre accès des deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par un ou plusieurs fonctionnaires de leur département.
Article 68
(Modifié par la loi constitutionnelle du 17/10/1927)
Lorsque, conformément à l’article 37, la Chambre déclare n’avoir plus confiance dans un ministre, ce ministre est tenu de se démettre.
Article 68 (ancien):
Lorsque, conformément à l’article 37, l’une des Chambres déclare n’avoir plus confiance dans un ministre, ce ministre est tenu de se démettre.
Article 69
(Modifié par la loi constitutionnelle du 17/10/1927,
abrogé par la loi constitutionnelle du 8/5/1929,
et institué par la loi constitutionnelle du 21/9/1990)
Le Gouvernement est considéré comme démissionnaire
dans les cas suivants:
a) Si le Chef du gouvernement démissionne.
b) S’il perd plus que le tiers du nombre de ses membres tel qu’il
a été fixé dans le décret de formation.
c) En cas de décès du Chef du gouvernement.
d) Au début du mandat du Président de la République.
e) Au début du mandat de la Chambre des députés.
f) Lorsque la Chambre des députés lui retire sa confiance
de sa propre initiative ou suite à une question de confiance.
La révocation d’un ministre intervient par décret
pris par le Président de la République et le Chef du gouvernement
après l’approbation des deux tiers des membres du Gouvernement.
Lorsque le Gouvernement démissionne ou est considéré
comme démissionnaire, la Chambre des députés devient
de plein droit en session extraordinaire jusqu’à la formation
d’un nouveau gouvernement et l’obtention de la confiance.
Article 69 (ancien):
Un vote ayant pour effet de retirer à un ministre la confiance de l’une des Chambre ne peut avoir lieu que si les trois quarts, au moins, des membres de cette assemblée sont présents. Si le ministre pose lui-même la question de confiance, le quorum ordinaire suffit.
Article 69 avant son abrogation par la loi constitutionnelle du 8/5/1929:
Un vote, ayant pour effet de retirer la confiance au Ministère ou à l’un des ministres, ne peut avoir lieu que si les deux tiers au moins des membres de l’assemblée sont présents. Si le Ministère ou un ministre pose lui-même la question de confiance, le quorum ordinaire suffira.
Article 70
(Modifié par la loi constitutionnelle du 21/9/1990)
La Chambre des députés a le droit de mettre le Président du Conseil des ministres et les ministres en accusation pour haute trahison ou pour manquement grave aux devoirs de leur charge. La mise en accusation ne peut être décidée qu’à la majorité des deux tiers des membres de l’Assemblée entière. Une loi spéciale déterminera la responsabilité civile du Président du Conseil des ministres et des ministres.
Article 70 (ancien):
La Chambre des députés a le droit de mettre les ministres en accusation pour haute trahison ou pour manquement grave aux devoirs de leur charge. La mise en accusation ne peut être décidée qu’à la majorité des deux tiers des membres de l’Assemblée entière. Une loi spéciale déterminera la responsabilité civile des ministres.
Article 71
(Modifié par la loi constitutionnelle du 21/9/1990)
Le Président du Conseil des ministres et le ministre mis en accusation sont jugés par la Haute-Cour.
Article 71 (ancien):
Le ministre mis en accusation est jugé par la Haute-Cour.
Article 72
(Modifié par la loi constitutionnelle du 21/9/1990)
Le Président du Conseil des ministres ou le ministre abandonne sa charge aussitôt qu’il est mis en accusation, et sa démission n’empêche pas que les poursuites soient initiées ou continuées.
Article 72 (ancien):
Le ministre abandonne sa charge aussitôt qu’il est mis en accusation. La démission du ministre n’empêche pas que les poursuites soient initiées ou continuées.
TITRE III
A. ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Article 73
(Modifié par la loi constitutionnelle du 17/10/1927,
par la loi constitutionnelle du 22/5/1948
par la loi constitutionnelle du 24/4/1976)
Un mois au moins et deux mois au plus avant l’expiration
des pouvoirs du Président de la République, la Chambre se
réunit sur la convocation de son Président pour l’élection
du nouveau Président.
Au défaut de convocation cette réunion aura lieu de plein
droit le dixième jour avant le terme de la magistrature présidentielle.
Article 73 (ancien):
Un mois au moins et deux mois au plus avant l’expiration des pouvoirs du Président de la République, les Chambres devront être réunies en congrès, sur la convocation du Président du Sénat pour l’élection du nouveau Président. A défaut de convocation, cette réunion aura lieu de plein droit le dixième jour avant le terme de la magistrature présidentielle.
Article 73 modifié par la loi constitutionnelle du 22/5/1948 tendant à la réélection du Président de la République (Cheikh Béchara El Khoury) pour une deuxième fois:
Contrairement aux dispositions de l’article 73 de la
Constitution et de manière provisoire, la Chambre des députés
se réunit suite à la convocation de son Président
en vue de procéder à l’élection du Président
de la République au cours du mois qui suit la publication de cette
loi constitutionnelle.
Le mandat du Président élu commence à l’expiration
de celui de l’actuel Président.
Article 73 modifié par la loi constitutionnelle du 24/4/1976 tendant à rapprocher la date de l’élection du Président de la République (Elias Sarkis):
Un mois au moins avant l’expiration du mandat du Président
de la République et six mois au plus, la Chambre se réunit,
suite à une convocation de son Président, en vue d’élire
le nouveau Président.
Au cas où la Chambre n’est pas convoquée à cette
fin, elle se réunit de plein droit au dixième jour qui précède
la fin du mandat du Président.
L’effet de cette modification expire le 23/9/1976.
Article 74
(Modifié par la loi constitutionnelle du 17/10/1927)
En cas de vacance de la présidence par décès, démission ou pour toute autre cause, l’Assemblée se réunit immédiatement et de plein droit pour élire un nouveau Président. Si au moment où se produit la vacance la Chambre se trouve dissoute, les collèges électoraux sont convoqués sans retard, et aussitôt les élections faites, la Chambre se réunit de plein droit.
Article 74 (ancien):
En cas de vacance de la présidence par décès, démission ou pour toute autre cause, le deux Assemblées se réunissent immédiatement et de plein droit pour élire un nouveau Président. Si au moment où se produit la vacance la Chambre se trouve dissoute, les collèges électoraux sont convoqués sans retard, et aussitôt les élections faites, les Chambres se réunissent de plein droit.
Article 75
(Modifié par la loi constitutionnelle du 17/10/1927)
La Chambre réunie pour élire le Président de la République constitue un collège électoral et non une assemblée délibérante. Elle doit procéder uniquement, sans délai ni débat, à l’élection du Chef de l’Etat.
Article 75 (ancien):
Le congrès réuni pour élire le Président de la République constitue un collège électoral et non une assemblée délibérante. Il doit procéder uniquement, sans délai ni débat, à l’élection du Chef de l’Etat.
B. REVISION DE LA CONSTITUTION
Article 76
(Modifié par la loi constitutionnelle du 17/10/1927)
La Constitution peut être révisée sur
l'initiative du Président de la République.
Dans ce cas, le Gouvernement saisira l'Assemblée d'un projet de
loi constitutionnelle.
Article 76 (ancien):
Les Chambres peuvent spontanément ou sur la proposition du Président de la République, par délibération séparée prise dans chacune d'elles, à la majorité absolue des deux tiers de l'Assemblée entière, décider qu'il y a lieu de réviser la Constitution. Les Articles et les questions visés par la demande de révision doivent être limitativement énumérés et précisés.
Article 77
(Modifié par la loi constitutionnelle du 17/10/1927
et par la loi constitutionnelle du 21/9/1990)
La Constitution peut également être révisée sur l’initiative de la Chambre des députés. Cette révision a lieu de la façon suivante:
La Chambre des députés peut, au cours d’une
session ordinaire et sur la proposition de dix de ses membres au moins,
émettre, à la majorité des deux tiers des membres
qui la composent légalement, une proposition de révision
de la constitution.
Les articles et les questions visés dans la proposition doivent
être clairement précisés et énumérés.
Le Président de la Chambre transmet la proposition au Gouvernement en lui demandant d’établir un projet de loi constitutionnelle.
Si le Gouvernement approuve la proposition de la Chambre des députés à la majorité des deux tiers, il doit préparer le projet de révision et en saisir la Chambre dans un délai de quatre mois; si le Gouvernement n’est pas d’accord avec la Chambre, il lui renvoie la résolution afin qu’elle en délibère à nouveau. Si la Chambre maintient sa proposition à la majorité des trois quarts des membres la composant légalement, il est loisible au Président de la République, soit d’acquiescer au désir de la Chambre, soit de demander au Conseil des ministres de la dissoudre, et de procéder à de nouvelles élections dans un délai de trois mois.
Si la nouvelle Chambre insiste sur la nécessité de la révision, le Gouvernement est obligé d’acquiescer et de présenter le projet de révision dans un délai de quatre mois.
Article 77 (ancien):
Quand les Chambres sont tombées d’accord sur les matières à réviser, elle se réunissent en congrès pour délibérer sur les modifications proposées. Pour être valables, les délibérations doivent avoir été prises à la majorité de 31 voix.
Article 77 avant sa modification par la loi constitutionnelle du 21/9/1990:
La Constitution peut également être révisée
sur l’initiative de la Chambre des députés. Ce droit
s’exerce de la façon suivante:
La Chambre peut, au cours d’une session ordinaire et sur la proposition
de dix de ses membres au moins, émettre, à la majorité
des deux tiers des membres qui la composent légalement, le vœu
que la Constitution soit révisée. Les articles et les questions
visés dans le vœu doivent être limitativement énumérés
et précisés.
Le Président de la Chambre transmet le vœu au Gouvernement
en lui demandant d’établir un projet de loi constitutionnelle.
Si le Gouvernement approuve le vœu de l’Assemblée, il
doit préparer le projet de la loi y relatif et en saisir l’Assemblée
dans le délai de quatre mois; si le Gouvernement n’est pas
d’accord avec l’Assemblée, il lui renvoie le vœu
émis par elle afin qu’elle en délibère à
nouveau. Si l’Assemblée maintient son vœu à la
majorité des trois quarts des membres la composant légalement,
il est loisible au Président de la République soit d'aquiescer
au désir de l'Assemblée, soit de prendre un décret
de dissolution, et de procéder à de nouvelles élections
dans le délai de trois mois.
Si la nouvelle Assemblée insiste sur la nécessité
de la révision, le Gouvernement est obligé d’acquiescer
au vœu de l’Assemblée et de présenter le projet
de loi dans le délai de quatre mois.
C. FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE
Article 78
(Modifié par la loi constitutionnelle du 17/10/1927)
La Chambre saisie d’un projet de loi constitutionnelle,
ne doit, jusqu’au vote définitif, s’occuper que de la
révision.
Elle ne peut délibérer et voter que sur les articles et
questions limitativement énumérés et précisés
au projet qui lui a été transmis.
Article 78 (ancien):
Le Président du Sénat préside le Congrès; le bureau du Sénat fait office de bureau du Congrès.
Article 79
(Modifié par la loi constitutionnelle du 17/10/1927,
et par la loi constitutionnelle du 21/9/1990)
La Chambre des députés saisie d’un projet de loi constitutionnelle ne peut valablement délibérer et procéder au vote à son sujet que lorsqu’une majorité des deux tiers des membres qui la composent légalement se trouve réunie et le vote doit intervenir à la même majorité.
Le Président de la République est tenu de promulguer la loi constitutionnelle dans les mêmes conditions et formes de promulgation et de publication des lois ordinaires. Il peut dans le délai fixé pour la promulgation demander à la Chambre des députés, après en avoir informé le Conseil des ministres, une nouvelle délibération au sujet du projet et le vote doit intervenir également à la majorité des deux tiers.
Article 79 (ancien):
Le Congrès ne peut valablement se constituer que lorsque la majorité absolue des membres de chaque Chambre se trouve réunie. Les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix sauf l’exception prévue aux articles 49 et 77.
Article 79 avant sa modification par la loi constitutionnelle du 21/9/1990:
La Chambre des députés saisie d’un projet de loi constitutionnelle ne peut valablement délibérer et voter que lorsque la majorité des deux tiers des membres qui la composent légalement se trouve réunie. Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des membres qui composent légalement l’Assemblée.
Le Président de la République est tenu de promulguer la loi constitutionnelle dans les mêmes conditions et formes que la loi ordinaire. Il peut dans le délai fixé pour la promulgation, demander une nouvelle délibération. Il y sera procédé également à la majorité des deus tiers.
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES
A. HAUTE-COUR
Article 80
(Modifié par la loi constitutionnelle du 17/10/1927
et par la loi constitutionnelle du 21/9/1990)
La Haute-Cour, dont la mission est de juger les Présidents et les ministres, se compose de sept députés élus par la Chambre des députés et de huit des plus hauts magistrats libanais pris par ordre hiérarchique ou, à rang égal, par ordre d’ancienneté. Ils se réunissent sous la présidence du magistrat le plus élevé en grade. Les arrêts de condamnation de la Haute-Cour sont rendus à la majorité de dix voix. Une loi spéciale déterminera la procédure à suivre devant cette Cour.
Article 80 (ancien):
La Haute-Cour se compose de 7 sénateurs élus
par le Sénat et des 8 plus hauts magistrats libanais, pris par
ordre hiérarchique ou, à rang égal, par ordre d’ancienneté
sous la présidence du magistrat le plus élevé en
grade.
Les arrêts de condamnation de la Haute-Cour sont rendus à
la majorité de dix voix. Une loi déterminera la procédure
à suivre devant cette Cour.
Article 80 avant sa modification par la loi constitutionnelle du 21/9/1990:
La Haute-Cour se compose de 7 députés élus
par la Chambre des députés et des 8 plus hauts magistrats
libanais, pris par ordre hiérarchique ou, à rang égal,
par ordre d’ancienneté, sous la présidence du magistrat
le plus élevé en grade.
Les arrêts de condamnation de la Haute-Cour sont rendus à
la majorité de dix voix. Une loi déterminera la procédure
à suivre devant cette Cour.
N.B.: La Loi n° 13 du 18/8/1990 a institué la procédure à suivre devant la Haute-Cour.
B. FINANCES
Article 81
(Modifié par la loi constitutionnelle du 21/1/1947)
Les impôts sont établis pour l’utilité commune. On ne pourra lever des impôts dans la République Libanaise que conformément à une loi uniforme s’appliquant à tout le territoire sans exception.
Article 81 (ancien):
Les impôts sont établis pour l’utilité commune. On ne pourra lever des impôts au Grand Liban que conformément à une loi uniforme s’appliquant à tout le territoire sans exception. Une loi spéciale unifiera les impôts existants entre tous les habitants du territoire du Grand Liban.
Aucun impôt ne peut être modifié ou supprimé qu’en vertu d’une loi.
Chaque année, au début de la session d’Octobre, le Gouvernement soumet à la chambre des députés, pour examen et approbation, le budget général des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’année suivante. Le budget est voté article par article.
Article 84
(Modifié par la loi constitutionnelle du 17/10/1927)
La Chambre ne peut, au cours de la discussion du budget et des projets de loi portant ouverture de crédits supplémentaires ou extraordinaires, relever les crédits proposés dans le projet de budget ou dans les projets susindiqués, ni par voie d’amendement, ni par voie de propositions indépendantes. Mais, cette discussion terminée, l’Assemblée peut voter des lois comportant des dépenses nouvelles.
Article 84 (ancien):
Toute proposition de loi entraînant une dépense nouvelle, toute création ou augmentation de dépense dans le budget ou le fonds de réserve et toute suppression ou réduction d’un crédit déjà inscrit au budget de l’exercice en cours, ne peuvent être adoptées que par la majorité absolue des membres composant, chacune des deux Chambres.
Article 85
(Modifié par la loi constitutionnelle du 17/10/1927
par la loi constitutionnelle du 21/1/1947
et par la loi constitutionnelle du 21/9/1990)
Aucun crédit extraordinaire ne peut être ouvert que par une loi spéciale.
Néanmoins, lorsque des circonstances imprévues rendent nécessaires des dépenses urgentes, le Président de la République peut, par décret pris sur avis conforme du Conseil des ministres, ouvrir des crédits extraordinaires ou supplémentaires, ou opérer tous virements de crédits. Ces crédits ne peuvent dépasser un montant maximum fixé dans le budget.
Les mesures ainsi édictées sont soumises à la ratification de la Chambre à la première session qui suit.
Article 85 (ancien):
Aucun crédit extraordinaire ou supplémentaire ne peut être ouvert que par une loi spéciale. Si dans l’intervalle des sessions le Gouvernement juge nécessaire d’ouvrir des crédits extraordinaires ou supplémentaires, il devra convoquer immédiatement les Chambres.
Article 85 modifié par la loi constitutionnelle du 17/10/1927:
Aucun crédit extraordinaire ne peut être ouvert
que par une loi spéciale.
Néanmoins, lorsque des circonstances imprévues rendent nécessaires
des dépenses urgentes, le Président de la République
peut, par décret pris sur l’avis conforme du Conseil des ministres,
ouvrir des crédits extraordinaires ou supplémentaires, ou
opérer tous virements de crédits. Ces crédits ne
peuvent dépasser 1500 livres par article. Les mesures ainsi édictées
sont soumises à la ratification de la Chambre à la première
session qui suit.
Article 85 avant sa modification par la loi constitutionnelle du 21/9/1990:
Aucun crédit extraordinaire ne peut être ouvert
que par une loi spéciale.
Néanmoins, lorsque des circonstances imprévues rendent nécessaires
des dépenses urgentes, le Président de la République
peut, par décret pris sur l’avis conforme du Conseil des ministres,
ouvrir des crédits extraordinaires ou supplémentaires, ou
opérer tous virements de crédits. Ces crédits ne
peuvent dépasser 1500 livres par article.
Les me